Depuis le protocole de Kyoto signé en 1997 engageant une démarche de réduction des gaz à effet de serre, les incitations tant réglementaires que fiscales se sont multipliées ces dernières décennies afin de réduire l’empreinte énergétique des industriels. L’industrie constitue en effet l’une des sources les plus importantes d’émissions de gaz à effet de serre (près de 20%), tout en étant fortement consommatrice d’énergie.
La performance énergétique industrielle en France est encadrée par plusieurs dispositifs réglementaires et incitatifs. Les principaux sont :
- l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises ;
- le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
- le décret tertiaire pour les bâtiments ;
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- les démarches volontaires comme la norme ISO 50001.
En France, plusieurs réglementations et dispositifs incitatifs visent à améliorer la performance énergétique des entreprises industrielles. Retour sur les principales mesures réglementaires et incitatives dans cet article.
Performance énergétique des industries : les mesures réglementaires
L’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises
L’audit énergétique obligatoire est une mesure introduite par la loi DDADUE du 16 juillet 2013. Il impose aux grandes entreprises d’analyser régulièrement leurs consommations énergétiques afin d’identifier les économies d’énergie possibles dans leurs bâtiments et leurs procédés industriels.
L’audit énergétique, qui doit être renouvelé tous les quatre ans, doit permettre aux entités concernées de mettre en place une véritable stratégie d’efficacité énergétique en repérant notamment l’ensemble des possibilités d’économies d’énergie, tant au niveau du process industriel que des bâtiments hébergeant l’activité.
Objectifs de l’audit énergétique :
- analyser les consommations d’énergie
- identifier les gisements d’économies
- améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
- optimiser les procédés industriels.
En France, une entreprise est considérée comme « grande entreprise » et est soumise à l’audit énergétique si elle remplit l’un des critères suivants :
- Un effectif supérieur à 250 employés ;
- Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par an et un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Notez-le : Les entreprises ayant mises en place un système de management conforme à la norme ISO 50001 sont exemptées de cette obligation, sous réserve d’avoir démontré leur conformité à la partie de la norme dédiée aux audits énergétiques. Les entreprises certifiées ISO 50001 peuvent être exemptées de l’audit énergétique obligatoire, car ce système de management de l’énergie inclut déjà un processus d’audit énergétique conforme à la réglementation.
La réglementation thermique des bâtiments
La réglementation environnementale 2020
En tant que secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, le bâtiment se situe au cœur des préoccupations en matière d’énergie. Une première réglementation thermique, visant à réduire les dépenses énergétiques des bâtiments, a été mise en place en 1974. Elle a connu des évolutions successives jusqu’à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), remplacée par la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) au 1er janvier 2022.
Cette nouvelle réglementation, introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et dont les textes d’application sont parus en 2021, oblige les nouveaux bâtiments à être moins consommateurs d’énergie et à avoir une empreinte carbone réduite. Sa principale nouveauté réside dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des composants des bâtiments neufs.
La RE2020 vise donc trois objectifs principaux :
- réduire la consommation énergétique des bâtiments
- limiter les émissions carbone
- prendre en compte l’impact environnemental sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.
D’abord applicable uniquement aux constructions de logements, la RE 2020 concerne depuis le 1er juillet 2022 également les constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire puis depuis le 1er janvier 2023, les extensions de bâtiments et les constructions de bâtiments provisoires. Les industriels projetant de telles constructions devront donc prendre en compte ces nouvelles exigences.
Entrée en vigueur de la RE 2020
| Date | Application RE2020 |
|---|---|
| 1er janvier 2022 | logements |
| juillet 2022 | bureaux et enseignement |
| janvier 2023 | extensions et bâtiments provisoires |
Le décret tertiaire
En application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret tertiaire du 23 juillet 2019 impose une réduction progressive de la consommation énergétique du parc tertiaire français d’ici 2050. Les industriels sont concernés par cette nouvelle réglementation s’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m2.
Exemples d’activités tertiaires concernées :
- bureaux
- centres de formation
- entrepôts logistiques.
Les entreprises assujetties doivent mettre en place des actions visant à réduire leurs consommations énergétiques de façon à atteindre les objectifs imposés aux trois échéances fixées respectivement en 2030, 2040 et 2050. Ces actions peuvent notamment porter sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou encore l’installation d’équipements plus performants.
Le décret tertiaire impose donc une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires :
- −40 % en 2030
- −50 % en 2040
- −60 % en 2050
(par rapport à une année de référence).
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), souvent appelé « bilan carbone » a été généralisé par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pour un certain nombre d’acteurs publics et privés. L’idée étant de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
Les acteurs industriels peuvent être tenus de réaliser un bilan carbone en cas d’effectif supérieur à 500 salariés. La méthodologie officielle de réalisation du bilan carbone a été développée par l’ADEME. L’entreprise assujettie peut choisir de faire réaliser le bilan des émissions :
- Soit par une personne de l’entreprise formée à la méthodologie du Bilan Carbone ;
- Soit par un prestataire spécialisé (cabinets de conseil, bureaux d’études).
Notez-le : la réglementation limite l’obligation de réaliser les bilans GES aux émissions directes (SCOPE 1) et indirectes liées à l’électricité, aux réseaux de chaleur, vapeur et froid (SCOPE 2). Toutefois, elle recommande de prendre en compte également l’ensemble des autres émissions indirectes (SCOPE 3).
- Scope 1 : émissions directes (combustion, procédés industriels)
- Scope 2 : émissions liées à l’électricité ou chaleur achetée
- Scope 3 : autres émissions indirectes (transport, achats, déchets).
Bien évidemment, la réalisation du bilan carbone est également recommandée aux entités non soumises à la réglementation. Il s’agit effectivement d’un outil efficace permettant d’identifier l’ensemble des leviers d’action possibles pour réduire son empreinte énergétique et de fait réduire ses coûts.
Performance énergétique des industries : les mesures incitatives
Les certificats d’économies d’énergie
Au-delà des mesures réglementaires, certains dispositifs incitatifs visent également à favoriser une industrie décarbonée et moins émettrice. Le plus connu de ces dispositifs est certainement le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’efficacité énergétique.
Les CEE fonctionnent selon trois acteurs :
- les obligés (fournisseurs d’énergie)
- les bénéficiaires (entreprises, particuliers)
- les intermédiaires (installateurs, bureaux d’étude).
Mis en place en 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur le principe que des « obligés », les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburant, se procurent des certificats d’économies d’énergie soit :
- Par l’achat de certificats à des tiers « non obligés » ;
- Par le financement de travaux de rénovation thermique chez les entreprises ou les particuliers.
Les fiches d’opérations standardisées
Les certificats d’économies d’énergie permettent aux entreprises intéressées d’obtenir un financement pour la réalisation de travaux permettant des économies d’énergie. Les opérations éligibles sont définies dans des fiches standardisées produites par le Ministère de la transition écologique.
Le secteur « Industrie » comprend ainsi 34 fiches standardisées réparties en 3 catégories :
- Les fiches « Enveloppe », visant l’isolation des murs et combles ou toitures ;
- Les fiches « Bâtiment », visant notamment des travaux de chauffage, de ventilation et d’éclairage ;
- Les fiches « Utilités », visant les travaux visant à réduire les pertes d’énergie liées aux processus industriels et aux équipements utilisés.
Les travaux d’isolation font partie des opérations de rénovation énergétique permettant de bénéficier d’un soutien financier dans le cadre des CEE. En tant qu’expert notamment dans le calorifugeage industriel, Opterm Groupe peut intervenir directement sur votre site pour la réalisation de ces travaux. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Les opérations spécifiques
L’attribution de CEE est également possible pour certaines opérations spécifiques ne s’inscrivant pas dans le cadre des fiches d’opérations standardisées. Il revient à l’entreprise de déterminer ces opérations spécifiques, après réalisation d’un diagnostic énergétique visant à analyser les déperditions énergétiques de l’usine et permettant l’élaboration d’un plan d’action. L’exploitant doit ensuite déposer un dossier de demande conforme aux exigences réglementaires.
Notez-le : le diagnostic énergétique doit dater de moins de 4 ans à l’engagement de l’opération. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide technique des opérations spécifiques dans des installations fixes établi par l’ADEME.
Le montant de la prime CEE
Le montant de l’aide financière attribuée grâce aux CEE est variable et diffère en fonction du secteur concerné et de différents éléments notamment les travaux entamés mais aussi la zone géographique où se trouve l’industrie. En effet en zone froide, les besoins d’isolation de bâtiment seront nécessairement plus importants.
En pratique, le montant de la prime peut aller de 1% à 30% du projet. Selon les données de l’ADEME, depuis 2015, 20% des CEE ont été attribués à l’industrie et 70% des opérations spécifiques sont réalisées en milieu industriel.
La mise en place d’un système de management ISO 50001
La norme ISO 50001 est une norme internationale définissant les exigences d’un système de management de l’énergie.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la mise en place d’un système de management selon la norme ISO 50001 permet aux entreprises de renforcer leur performance énergétique et d’obtenir une reconnaissance officielle de leurs engagements en la matière.
En s’engageant dans une démarche de certification, l’entreprise doit élaborer une politique d’efficacité énergétique et se fixer des objectifs quantifiables pour la mettre en œuvre. La certification ISO 50001 se fonde sur le principe de l’amélioration continue : les actions doivent être constamment réévaluées et améliorées.
Le Ministère de la transition écologique a souhaité encourager les entreprises à mettre en place un système de management ISO 50001 par le biais de la prime PRO-SMEn qui récompense les organismes certifiés.
Les aides à la décarbonation de l’industrie
La décarbonation de l’industrie fait partie des objectifs inscrits dans le plan de relance du Gouvernement de septembre 2020. Des dispositifs de soutien à l’industrie ont par conséquent été lancés dès l’été 2020 en se fondant sur deux axes :
- Le soutien à l’investissement industriel pour des procédés industriels moins consommateurs d’énergie ou moins émetteurs de gaz à effet de serre ;
- Le soutien à la décarbonation de la chaleur industrielle par le biais de différentes aides : aide au fonctionnement pour la chaleur biomasse, aide au fonctionnement pour la chaleur issue de CSR, etc.
Notez-le : ces aides constituent un outil d’incitation à la modification des méthodes de production visant à mettre en œuvre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui prévoit une réduction de 81% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie à l’horizon 2050.
Références législatives et réglementaires
Les principales bases juridiques encadrant la performance énergétique industrielle en France et utilisées pour cet article sont les suivantes :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (dite loi « DDADUE »)
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »)
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle 2 »)
Code de l’environnement, articles L229-5 et R229-46 à R229-50-1 relatifs au bilan des émissions de gaz à effet de serre
Code de l’énergie, articles L221-1 à L222-10 et R221-1 à R221-31 relatifs au dispositif des certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (articles R174-22 à R174-32 du Code de la construction et de l’habitation)
Norme ISO 50001 : 2018 « Systèmes de management de l’énergie – Exigences et recommandations pour la mise en œuvre »
Points clés de cet article
- l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises
- le décret tertiaire pour les bâtiments >1000 m²
- le bilan carbone obligatoire pour certaines entreprises
- les certificats d’économie d’énergie pour financer les travaux
- la norme ISO 50001 pour structurer une stratégie énergétique.
2 réflexions au sujet de “Performance énergétique en industrie : quelle réglementation ?”
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