Audit énergétique obligatoire : réglementation pour les entreprises

Résumé – Audit énergétique obligatoire : l’essentiel à retenir

Depuis 2015, les grandes entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique obligatoire tous les quatre ans, conformément au code de l’énergie. Cet audit vise à analyser les consommations énergétiques des bâtiments, procédés industriels et activités de transport, afin d’identifier des opportunités concrètes d’économies d’énergie.

Sont concernées les entreprises dépassant certains seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires, sauf si elles sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. L’audit doit respecter une méthodologie normée, être réalisé par un auditeur qualifié, couvrir au moins 80 % des factures énergétiques, et faire l’objet d’une transmission réglementaire à l’ADEME.

Au-delà de l’obligation légale, l’audit énergétique constitue un véritable levier stratégique pour prioriser des actions d’efficacité énergétique, comme le calorifugeage industriel, réduire durablement les consommations et sécuriser la conformité réglementaire de l’entreprise.

Audit énergétique obligatoire : l’essentiel à retenir
Depuis 2015, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans afin d’identifier les économies d’énergie réalisables sur leurs bâtiments, procédés industriels et transports. Cette obligation vise à améliorer la performance énergétique et à réduire durablement les consommations.

Que recouvre précisément cette obligation et comment s’assurer de la respecter ? Le point sur les dispositions réglementaires.

Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?

Les critères fixés par la réglementation

Le principe de l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises, d’abord institué au niveau européen, a été transposé en droit français par une loi du 16 juillet 2013. Il figure désormais aux articles L233-1 à L233-4 (cadre législatif) et R233-1 à D233-16 (cadre réglementaire) du code de l’énergie.

Selon ces articles, une entreprise est soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit, elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

Son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
Son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros et son total de bilan excède 43 millions d’euros.

Exception :
Dès lors que les activités du périmètre de l’audit sont couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 (sur au moins 80% des factures énergétiques) et certifié par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, l’entreprise est exemptée de l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Le périmètre de l’audit énergétique obligatoire

L’audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.

La réalisation de l’audit énergétique obligatoire

Faire appel à un prestataire extérieur

Vous pouvez choisir de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser l’audit énergétique. Les critères de compétence ont été fixés par un arrêté du 24 novembre 2014 qui précise que le prestataire doit être titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

A ce jour, les organismes accrédités pour délivrer ce signe de qualité aux prestataires d’audit énergétiques sont :

OPQIBI ;
LNE ;
AFNOR Certification ;
ICERT.

Faire réaliser l’audit énergétique par un auditeur interne à l’entreprise

Sous conditions, vous pouvez également choisir de faire réaliser l’audit par un personnel interne à l’entreprise. Le cas échéant, vous devez vous assurer qu’il respecte les critères de compétence définis dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014.

Attention : pour des raisons d’indépendance, les personnes réalisant l’audit énergétique ne peuvent participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné. Le Ministère de la transition écologique a néanmoins précisé qu’un auditeur interne peut avoir participé à la conception des procédés à auditer mais non directement à l’exploitation et/ou la maintenance de l’activité soumise à l’audit.

La méthode de réalisation de l’audit énergétique

L’arrêté du 24 novembre 2014 définit les exigences méthodologiques devant être respectée par l’auditeur pour la réalisation de l’audit énergétique. L’audit doit ainsi être réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012.

Par ailleurs, pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions précisées dans les normes :

NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiment ;
NF EN 16247-3 Procédés industriels ;
NF EN 16247-4 Transport.

A noter que des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels peuvent également être utilisés, à la condition qu’ils soient complémentaires des normes précitées et sans s’y substituer.

Le rapport d’audit énergétique

Le contenu obligatoire du rapport d’audit énergétique

Le rapport d’audit énergétique doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires sous peine de n’être pas validé par l’administration. Il comprend notamment une synthèse mentionnant les éléments suivants :

Le numéro du certificat de conformité lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe ;
Les informations générales relatives à l’entreprise auditée, notamment la surface des bâtiments audités ;
La ou les activités auditées ;
La consommation et le type d’énergie utilisée pour l’ensemble des usages énergétiques ;
En cas d’activité de transport : les éléments de caractérisation de la flotte de véhicule ;
Le montant de la facture d’énergie associée aux différents types d’énergies consommées ;
La hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
Les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergies annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l’impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

Suivant les choix opérés, l’entreprise doit publier sur la plateforme audit-energie.ademe.fr :

1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d’audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie) ; ou
2. La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur.

Le calorifugeage industriel fait partie des actions fréquemment préconisées aux entreprises pour réaliser des économies d’énergie car il permet d’éviter les déperditions de chaleur ou de froid. C’est également l’un des corps de métier d’Opterm Groupe. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous vous proposions des solutions adaptées à vos installations.

La transmission et la conservation du rapport d’audit énergétique

Les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique doivent transmettre par voie électronique les informations sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, hébergée à l’adresse audit-energie.ademe.fr.

Doivent notamment être communiqués :

La définition du périmètre retenu de l’audit énergétique ;
La synthèse du rapport d’audit énergétique ;
Le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 ou NF EN ISO 14001 : 2004 en cours de validité ;
Le rapport d’audit, si sa transmission est effectuée par voie électronique.

Les rapports d’audit doivent être conservés pendant une durée minimale de 8 ans par l’entreprise concernée.

Manquement à l’obligation de réalisation de l’audit : quelles sanctions possibles ?

L’obligation de réalisation de l’audit énergétique ne doit pas être prise à la légère. En effet, en cas de manquement(s) constaté(s) par l’autorité administrative, des compléments ou précisions peuvent être demandés à l’entreprise. Si le manquement est avéré après une première phase contradictoire, l’entreprise peut alors se voir appliquer les sanctions prévues par l’article L233-4 du code de l’énergie.

A noter toutefois que le montant de l’amende ne peut être supérieur à 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de récidive.

Références législatives et réglementaires

Code de l’énergie, articles L233-1 à L233-4 relatifs à la performance énergétique dans les entreprises (créés par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013)

Code de l’énergie, articles R233-1 à D233-16 relatifs à la performance énergétique dans les entreprises (créés par le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014)

Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

FAQ – Audit énergétique obligatoire des grandes entreprises

Quelles entreprises sont soumises à l’audit énergétique obligatoire ?

Sont soumises à l’obligation d’audit énergétique les entreprises qui, sur les deux derniers exercices comptables, remplissent au moins l’un des critères suivants :

un effectif ≥ 250 salariés ;
un chiffre d’affaires annuel > 50 millions d’euros et un total de bilan > 43 millions d’euros.

Ces seuils sont définis par le code de l’énergie et s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activité.

Existe-t-il une exemption à l’obligation d’audit énergétique ?

Oui. Une entreprise est exemptée de l’audit énergétique obligatoire si les activités concernées sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, couvrant au moins 80 % des factures énergétiques, et certifié par un organisme accrédité. Cette certification doit être valide au moment de l’échéance réglementaire.

Quel doit être le périmètre de l’audit énergétique ?

L’audit énergétique doit couvrir au minimum 80 % du montant total des factures énergétiques de l’entreprise. Il doit inclure, selon les cas :

les bâtiments,
les procédés industriels,
les activités de transport.
L’objectif est de cibler les postes les plus énergivores pour garantir une analyse représentative et exploitable.

Qui peut réaliser l’audit énergétique ?

L’audit peut être réalisé :

par un prestataire externe qualifié, titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité (OPQIBI, AFNOR Certification, LNE, ICERT) ;
ou par un auditeur interne à l’entreprise, sous réserve de respecter les critères de compétence et d’indépendance définis par l’arrêté du 24 novembre 2014.
L’auditeur ne peut pas participer directement à l’exploitation ou à la maintenance des activités auditées.

Quelles normes méthodologiques doivent être respectées ?

L’audit énergétique doit être conduit conformément à la norme NF EN 16247-1, complétée selon les périmètres audités par :

NF EN 16247-2 (bâtiments),
NF EN 16247-3 (procédés industriels),
NF EN 16247-4 (transport).
Des référentiels sectoriels complémentaires peuvent être utilisés, sans se substituer à ces normes.

Que doit contenir le rapport d’audit énergétique ?

Le rapport d’audit doit notamment inclure :

les informations générales sur l’entreprise et les activités auditées,
les consommations énergétiques détaillées par usage,
le montant des factures énergétiques,
une hiérarchisation des actions d’amélioration,
des propositions chiffrées (coûts, économies attendues, temps de retour sur investissement).
Une synthèse du rapport doit être transmise sur la plateforme audit-energie.ademe.fr.

Quelles actions concrètes peuvent découler d’un audit énergétique ?

L’audit énergétique débouche sur des actions opérationnelles d’efficacité énergétique, telles que :

l’optimisation des procédés industriels,
l’amélioration des systèmes de chauffage ou de refroidissement,
le calorifugeage industriel, visant à limiter les déperditions thermiques sur les réseaux, équipements et points singuliers.
Ces actions permettent de réduire durablement les consommations et les coûts énergétiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’audit énergétique ?

En cas de manquement avéré, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxe, portée à 4 % en cas de récidive, conformément à l’article L233-4 du code de l’énergie. Des compléments ou corrections peuvent également être exigés par l’administration.

Comment Opterm accompagne-t-elle les entreprises après un audit énergétique ?

Opterm accompagne les entreprises dans la mise en œuvre concrète des actions identifiées par l’audit, notamment en matière de calorifugeage industriel. L’objectif est de transformer les recommandations réglementaires en solutions techniques performantes, générant des économies d’énergie mesurables et durables, tout en renforçant la conformité réglementaire du site.

Audit énergétique obligatoire des grandes entreprises : que dit la réglementation ?